J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification

NOR : ECOT0491229A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, M. Hervé Bec, ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances et en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 252-1 du code des assurances, en remplacement de Mlle Stéphanie Talbot.